Droit civil

Droit des personnes et de la famille :

les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;
les actes de l'état civil ;
le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
le pacte civil de solidarité ;
la filiation ;
l'autorité parentale ;
la minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.

Droit des obligations

les contrats et quasi-contrats : notions générales ;
les conditions essentielles de validité des contrats ;
la preuve des obligations.

Procédure civile

Les principes directeurs du procès :
l'action ;
la compétence ;
la demande en justice ;
les moyens de défense ;
la conciliation ;
l'administration judiciaire de la preuve ;
l'abstention, la récusation et le renvoi ;
l'intervention ;
les incidents d'instance ;
la représentation et l'assistance en justice ;
le ministère public ;
le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
l'exécution des jugements ;
les voies de recours ;
les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.

Droit pénal

la légalité pénale ;
l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
la responsabilité pénale ;
la responsabilité pénale des mineurs ;
la classification des infractions ;
les éléments constitutifs des infractions ;
la tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;
les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ;
les circonstances aggravantes ;
la récidive ;
les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine ;
le sursis.

Procédure pénale

l'action publique et l'action civile ;
le ministère public ;
les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
les mesures alternatives aux poursuites ;
les phases de l'instruction ;
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
le juge des libertés et de la détention ;
le contrôle judiciaire ;
la détention provisoire ;
les mandats de justice ;
les juridictions de jugement ;
les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
les voies de recours ;
l'exécution des peines ;
l'application des peines ;
la victime et le procès pénal.

Droit du travail

L'emploi :

la formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, le licenciement, les modes de rupture autres que le licenciement ;
les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la santé et la sécurité au travail ;
la rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement.

La représentation des salariés :

les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ;
les délégués du personnel ;
les comités d'entreprise.

Négociations et conventions collectives.

Les conflits collectifs du travail.

Procédure prud'homale

la compétence d'attribution ;
la compétence territoriale ;
la saisine du conseil de prud'hommes ;
l'assistance et la représentation des parties ;
la recevabilité des demandes ;
la procédure de conciliation ;
le conseiller rapporteur ;
la procédure de jugement ;
le référé prud'homal ;
le juge départiteur ;
l'exécution des jugements ;
les voies de recours.

2014 - Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier

Vous avez été missionné en qualité d'assistant de prévention (anciennement dénommé ACMO) pour veiller à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la santé, l'hygiène et à la sécurité au travail.

A l'occasion de la mise en place d'un groupe de travail au sein du tribunal, il vous est demandé en cette qualité, de rédiger, à partir du dossier documentaire joint, une note relative à la prise en compte des risques psychosociaux.

2014 - Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

Option n°1 : droit civil
1) La curatelle
2) La filiation adoptive

Option n° 2 : procédure civile
1) Les moyens de défense
2) L'autorité de la chose jugée

Option n° 3 : droit pénal
1) La complicité
2) Les mesures de sûreté

Option n° 4 : procédure pénale
1) La détention provisoire des mineurs
2) L'exercice de l'action civile

Option n° 5 : droit du travail
1) Le droit syndical dans l'entreprise
2) Les conséquences de la rupture du contrat de travail

Option n° 6 : procédure prud'homale
1) L'assistance et la représentation des parties
2) La compétence des sections du conseil de prud'hommes

2013 - Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier

Vous êtes greffier attaché auprès du secrétariat du Premier Président.

En préparation des premières Assises Départementales de la résolution alternative des conflits qui doivent se dérouler à la Cour d'Appel, vous devez, à partir du dossier documentaire joint, préparer une note relative à la résolution amiable des différends.

2013 - Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

Option n°1 : droit civil
1) La rupture du lien conjugal en l'absence de consentement des époux
2) La preuve du contrat

Option n° 2 : procédure civile
1) Les exceptions de nullité
2) Les recours contre les décisions statuant en matière de tutelles

Option n° 3 : droit pénal
1) L'élément moral de l'infraction
2) La responsabilité pénale des personnes morales

Option n° 4 : procédure pénale
1) Les attributions du juge des libertés et de la détention en matière de procédure pénale
2) L'enquête de flagrance

Option n° 5 : droit du travail
1) La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail
2) La durée du travail

Option n° 6 : procédure prud'homale
1) Rôle et pouvoirs du bureau de conciliation
2) Les formations juridictionnelles du conseil de prud'hommes

2012 - Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier

Votre juridiction (tribunal de grande instance) vient d'être désignée par le Ministère de la Justice et des Libertés comme site pilote pour mettre en oeuvre à titre expérimental le dispositif de lutte contre les violences conjugales.

Dans la perspective de l'assemblée général des magistrats et des fonctionnaires et à partir du dossier documentaire joint, il vous est demandé, en votre qualité de greffier attaché au secrétariat du Procureur de la République, de rédiger une note de présentation relative aux mesures de protection des victimes de violences conjugales.

2012 - Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

Option n°1 : droit civil
1) Les conditions de validité du contrat
2) Les obligations entre époux

Option n° 2 : procédure civile
1) Le référé devant le Président du tribunal de grande instance
2) L'action du Ministère Public

Option n° 3 : droit pénal
1) L'application de la loi pénale dans l'espace
2) Le suivi socio-judiciaire

Option n° 4 : procédure pénale
1) La garde à vue
2) L'appel des décisions pénales

Option n° 5 : droit du travail
1) Les conflits collectifs
2) Le salaire

Option n° 6 : procédure prud'homale
1) La compétence territoriale
2) L'abstention, la récusation, la suspicion légitime

2011 - Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier

Vous êtes greffier responsable du service de l'accueil d'un tribunal de grande instance.

Afin de faciliter les démarches des victimes d'infractions, vous devez, à partir du dossier documentaire joint, préparer une note les informant des dispositifs d'indemnisation mis en place par le ministère de la justice et des libertés.

2011 - Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

Option n°1 : droit civil
1) Le pacte civil de solidarité.
2) L'enrichissement sans cause.

Option n° 2 : procédure civile
1) Les classifications des actions en justice.
2) Les délais de procédure.

Option n° 3 : droit pénal
1) La récidive.
2) L'élément légal de l'infraction.

Option n° 4 : procédure pénale
1) Les voies de recours extraordinaires.
2) L'opportunité des poursuites.

Option n° 5 : droit du travail
1) La grève dans le secteur privé.
2) Le licenciement du salarié protégé.

Option n° 6 : procédure prud'homale
1) L'appel en matière prud'homale.
2) La procédure de jugement.

2010 - Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier

Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel doit animer une table ronde à l'occasion d'un colloque consacré à « l'insertion professionnelle des personnes handicapées. » Y participeront des personnes de tous horizons et notamment des acteurs d'autres administrations. Afin de préparer cette rencontre, il vous remet un dossier documentaire et vous demande, en votre qualité de correspondant local handicap, de rédiger une note consacrée aux problématiques actuelles sur l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère de la justice et des libertés.

2010 - Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

Questionnaire :

Option n° 1 : le droit civil :
1) la gestion d'affaires.
2) l'émancipation.

Option n° 2 : la procédure civile :
1) l'administration judiciaire de la preuve : les mesures d'instruction.
2) Les moyens de défense.

Option n° 3 : le droit pénal :
1) l'application de la loi pénale dans le temps.
2) Les mesures permettant au juge d'éviter l'emprisonnement.

Option n° 4 : la procédure pénale :
1) l'instruction et le jugement devant les juridictions de mineurs.
2) Les voies de recours ordinaires.

Option n° 5 : le droit du travail :
1) la prévention des risques professionnels.
2) Le travail du dimanche.

Option n° 6 : la procédure prud'homale :
1) les modes de saisine du conseil de prud'hommes.
2) Le référé prud'homal.

Procédure civile et prud'homale

Les principes directeurs du procès :
l'action ;
la compétence ;
la demande en justice ;
les moyens de défense ;
la conciliation ;
l'administration judiciaire de la preuve ;
l'abstention, la récusation et le renvoi ;
l'intervention ;
les incidents d'instance ;
la représentation et l'assistance en justice ;
le ministère public ;
le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
l'exécution des jugements ;
les voies de recours ;
les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
la compétence d'attribution ;
la compétence territoriale ;
la saisine du conseil de prud'hommes ;
l'assistance et la représentation des parties ;
la recevabilité des demandes ;
la procédure de conciliation ;
le conseiller rapporteur ;
la procédure de jugement ;
le référé prud'homal ;
le juge départiteur ;
l'exécution des jugements ;
les voies de recours.

Procédure pénale

l'action publique et l'action civile ;
le ministère public ;
les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
les mesures alternatives aux poursuites ;
les phases de l'instruction ;
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
le juge des libertés et de la détention ;
le contrôle judiciaire ;
la détention provisoire ;
les mandats de justice ;
les juridictions de jugement ;
les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
les voies de recours ;
l'exécution des peines ;
l'application des peines ;
la victime et le procès pénal.

Procédure civile, prud'homale et pénale

Les principes directeurs du procès :
l'action ;
la compétence ;
la demande en justice ;
les moyens de défense ;
la conciliation ;
l'administration judiciaire de la preuve ;
l'abstention, la récusation et le renvoi ;
l'intervention ;
les incidents d'instance ;
la représentation et l'assistance en justice ;
le ministère public ;
le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
l'exécution des jugements ;
les voies de recours ;
les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
la compétence d'attribution ;
la compétence territoriale ;
la saisine du conseil de prud'hommes ;
l'assistance et la représentation des parties ;
la recevabilité des demandes ;
la procédure de conciliation ;
le conseiller rapporteur ;
la procédure de jugement ;
le référé prud'homal ;
le juge départiteur ;
l'exécution des jugements ;
les voies de recours.
l'action publique et l'action civile ;
le ministère public ;
les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
les mesures alternatives aux poursuites ;
les phases de l'instruction ;
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
le juge des libertés et de la détention ;
le contrôle judiciaire ;
la détention provisoire ;
les mandats de justice ;
les juridictions de jugement ;
les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
les voies de recours ;
l'exécution des peines ;
l'application des peines ;
la victime et le procès pénal.


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Programme et annales

Le programme du concours externe de greffier

Le programme du concours externe de greffier a fait l'objet d'une importante réforme par l'arrêté du 29 avril 2016.

Désormais, le concours externe comporte les épreuves suivantes :

Deux épreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)

Cette épreuve est composée de 2 séries de questions :

1ère série : deux questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française

2ème série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale :

Option n° 1 :
2 questions de procédure civile et prud'homale ;

Option n° 2 :
2 questions de procédure pénale ;

Option n° 3 :
1 question de procédure civile et prud'homale et 1 de procédure pénale.

Une épreuve orale d'admission :

Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)

Entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète notamment sous forme d'une mise en situation. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat.

Les annales du concours externe de greffier

Le programme ayant fait l'objet d'une réforme en 2009 et en 2016, les annales antérieures à 2010 ne sont pas utiles. Elles ne sont donc pas reproduites.

Les annales

2019 :

2018 :

2017 :

2016 :

2015 :

2014 :

Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier
Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

2013 :

Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier
Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

2012 :

Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier
Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

2011 :

Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier
Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

2010 :

Epreuve n° 1 : Cas pratique à partir d'un dossier
Epreuve n° 2 : Matière optionnelle

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