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Les conditions et modalités d’inscription
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Les textes
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut
de la magistrature.
Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats
prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance susvisée.
Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par
l’article 21-1 de l’ordonnance susvisée, modifié par l’arrêté du 19 avril 2011.
Arrêté du 25 mars 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours de recrutement
de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de
l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut
de la magistrature.
Les concours complémentaires
- Un concours complémentaire de recrutement de magistrats du second grade offrant :
88 places
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Les conditions d’inscription
Concours de recrutement de magistrats du second grade
- Etre âgé de 35 ans au moins au 1er janvier 2016
- Etre titulaire d’un diplôme Bac + 4
- Justifier d’au moins 10 ans d’activité professionnelle dans le domaine juridique,
administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour
exercer des fonctions judiciaires
- Etre de nationalité française
Les candidats peuvent se présenter au maximum trois fois aux concours
complémentaires.
Les modalités d'inscription
Les dossiers de candidature peuvent être imprimés à partir du site internet de l’Ecole
nationale de la magistrature :
www.enm.justice.fr
Ils doivent impérativement être déposés ou adressés à :
Ecole nationale de la magistrature Service des recrutements 10, rue des frères Bonie
33080 BORDEAUX Cedex
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature doivent être postés, par pli
recommandé, au plus tard
le mercredi 4 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre
récépissé, au service des recrutements,
à l’adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
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Les épreuves
Dates des épreuves d’admissibilité : 7, 8 et 9 septembre 2016
Dates des épreuves d’admission : novembre/décembre 2016 (dates non officielles)
Admissibilité
Concours de recrutement de magistrats du second grade
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Nature de l’épreuve |
Durée de l’épreuve |
Coefficient |
Droit civil : une consultation ou étude juridique (il
s’agit d’une dissertation) rédigée à partir de documents
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5 heures |
4 |
Droit pénal (général et spécial) ou droit public (choix
exprimé lors de l’inscription) : une dissertation
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5 heures |
4 |
Une note de synthèse rédigée à partir d’un dossier de nature
juridique
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5 heures |
4 |
Admission
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Nature de l’épreuve |
Durée de l’épreuve |
Coefficient |
Concours de recrutement de magistrats du second grade
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Droit civil ou droit pénal : un cas pratique exposé de 10
minutes
+
Un entretien avec le jury de 20 min
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1 heure de préparation
30 min d’épreuve
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5 |
Droit pénal ou droit public (matière non choisie à l’écrit) : une
interrogation orale de 15 minutes
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15 min
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3 |
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