Droit civil
 Les personnes :
- les personnes physiques : l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence, l'état civil ;
- les personnes morales ;
Les incapacités :
- les mineurs : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
- les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
La famille :
- le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
- le couple hors mariage : le concubinage, l’union libre, le pacte civil de solidarité ;
- la filiation : la filiation légitime, la filiation adoptive ;
- l'autorité parentale ;
La responsabilité civile ;
La prescription.
Procédure civile
- Les principes directeurs du procès :
- l’action ;
- la compétence ;
- la demande en justice ;
- les moyens de défense ;
- la conciliation ;
- l’administration judiciaire de la preuve ;
- l’abstention, la récusation et le renvoi ;
- l’intervention ;
- les incidents d’instance ;
- la représentation et l’assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d’ordonnances ;
- l’exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
- les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Droit pénal
- la légalité pénale ;
- l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ;
- la responsabilité pénale ;
- la responsabilité pénale des mineurs ;
- la classification des infractions ;
- les éléments constitutifs des infractions ;
- la tentative, la complicité, le concours d’infractions, le non-cumul des peines ;
- les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale ;
- les circonstances aggravantes ;
- la récidive ;
- les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine ;
- le sursis.
Procédure pénale
- l’action publique et l’action civile ;
- le ministère public ;
- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
- les mesures alternatives aux poursuites ;
- les phases de l’instruction ;
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- le juge des libertés et de la détention ;
- le contrôle judiciaire ;
- la détention provisoire ;
- les mandats de justice ;
- les juridictions de jugement ;
- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
- les voies de recours ;
- l’exécution des peines ;
- l’application des peines ;
- la victime et le procès pénal.
Procédure prud’homale
- la compétence d’attribution ;
- la compétence territoriale ;
- la saisine du conseil de prud’hommes ;
- l’assistance et la représentation des parties ;
- la recevabilité des demandes ;
- la procédure de conciliation ;
- le conseiller rapporteur ;
- la procédure de jugement ;
- le référé prud’homal ;
- le juge départiteur ;
- l’exécution des jugements ;
- les voies de recours.
Organisation judiciaire
a) Organisation et compétences de :
- la Cour de cassation
- la cour d’appel
- la cour d’assises
- le tribunal de grande instance
- le tribunal d’instance
- le conseil de prud’hommes
- les juridictions des mineurs
b) Les auxiliaires de justice.
Option n° 1 : Finances publiques
A. – L’approche globale des finances publiques
a) Les grands principes juridiques :
- la hiérarchie des normes et les sources juridiques
- les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité
- les principes fiscaux : légalité de l’impôt, égalité et impôt, nécessité de l’impôt
- les principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables)
b) Les concepts relatifs aux recettes :
- les catégories de recettes publiques
- les prélèvements obligatoires
- les dépenses fiscales
c) L’endettement public ;
d) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables
- organismes et systèmes de contrôles des finances publiques
B. – Les finances de l’Etat :
a) La loi de finances :
- élaboration et mise en ¶uvre
- la loi organique du 1er août 2001
b) Les ressources de l’Etat :
- les ressources fiscales
- les ressources patrimoniales et diverses
- la gestion et le financement de la dette de l’Etat
c) Les dépenses de l’Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination et par nature
- les budgets annexes et comptes spéciaux
- portée de l’autorisation budgétaire : globalisation et fongibilité asymétrique Ÿ, autorisations d’engagement, crédits de paiement, plafonds d’emploi
- justification des crédits et des dépenses au premier euro
- présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
Option N°2 : Droit de la fonction publique
a) Les principes généraux de la fonction publique :
- les sources du droit de la fonction publique
- la notion de statut
- les différentes catégories d’agents publics
b) La carrière des agents publics :
- l’entrée dans la fonction publique : conditions d’entrée dans la fonction publique, les modes de recrutement, la nomination
- le déroulement de la carrière : la notion de carrière, l’évaluation, l’avancement, les positions administratives, la sortie définitive de fonction
c) Les droits et obligations des fonctionnaires :
- les obligations et leurs sanctions : les obligations de l’agent public, la procédure disciplinaire
- les droits : les libertés publiques et individuelles, la rémunération et les droits sociaux
d) Les instances consultatives : les comités techniques (CT), les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE).
Epreuve n° 1 : Note de synthèse
Rédigez à l’aide des documents joints une note de synthèse (maximum 5 pages) portant sur le surendettement des particuliers (14 documents)
Epreuve n° 2 : Matière optionnelle
Option n° 1 : droit civil ou procédure civile
« La condition juridique du mineur émancipé »
Option n° 2 : Droit pénal ou procédure pénale
« L’élément matériel de l’infraction »
Option n° 3 : Droit du travail ou procédure prud’homale
« La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée »
Epreuve n° 3 : Droit constitutionnel, droit administratif et droit judiciaire privé
1) Conflits de compétence entre organisations judiciaires et organisations administratives et
mécanismes de résolution
2) Le contrôle de constitutionnalité de la loi par le Conseil constitutionnel
3) Le tribunal d’instance : organisation et compétences
Programme et annales
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Le programme du concours de directeur des services de greffe judiciaires
Le programme du concours de directeur des services de greffe judiciaires a fait l’objet d’une importante réforme par l’arrêté du 9 février 2012
Désormais, le concours externe comporte les épreuves suivantes :
Deux épreuves écrites d’admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
Option N°1 : Culture générale.
Option N°2 : Une note de synthèse.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
Une série de 3 à 6 questions portant sur :
- le
- la
- le
- la
- le
- la
- l’
Deux épreuves orale d’admission :
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes maximum
dont dix minutes maximum d’exposé ; coefficient 5)
Un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mises en situation. L’entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3)
Interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription, dans l’une des matières suivantes (chaque candidat dispose d’un temps de préparation de quinze minutes) :
Option n° 1 :
Option n° 2 : .
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